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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Prime Ă  la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle Ă  moteur

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur</span> ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

AccĂ©der au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">domiciliĂ© en France</span>
  • Acheter ou louer un vĂ©hicule
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence par part</span> doit ĂŞtre <span class="miseenevidence">infĂ©rieur ou Ă©gal</span> Ă  <span class="valeur">22 983 €</span> (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une entreprise justifiant d'un Ă©tablissement en France est Ă©ligible Ă  la prime Ă  la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le vĂ©hicule essence Ă  dĂ©truire doit remplir les conditions suivantes :

    • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
    • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime
    • Avoir Ă©tĂ© acquis par le bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
    • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
    • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©
    • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

  • Le vĂ©hicule diesel Ă  dĂ©truire doit remplir les conditions suivantes :

    • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
    • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime
    • Avoir Ă©tĂ© acquis par le bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
    • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
    • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©
    • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • ĂŠtre un vĂ©hicule Ă  moteur Ă  2 ou 3 roues ou un quadricycle Ă  moteur
  • ĂŠtre un vĂ©hicule neuf ou d'occasion
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins Ă©gale Ă  2 ou 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme europĂ©enne applicable
  • ĂŠtre un vĂ©hicule Ă©lectrique (Ă©lectricitĂ© comme source exclusive d'Ă©nergie)
  • ĂŠtre achetĂ©, ou louĂ© dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • ĂŠtre immatriculĂ© en France avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">numĂ©ro dĂ©finitif</a>
  • Ne pas ĂŞtre vendu dans l'annĂ©e suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
  • Ne pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a>

 Ă€ noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36847">bonus écologique déduit</a>, sous réserve de sa puissance électrique.

  • Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> .

 Ă€ noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • La prime Ă  la conversion est dĂ©duite du prix d'achat <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordĂ© un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrĂ©dit vĂ©hicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordĂ© un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrĂ©dit vĂ©hicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime Ă  la conversion, vous devez en faire vous-mĂŞme la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime Ă  la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 Ă€ noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

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