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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – DĂ©clarer les pensions de retraite

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Pensions de retraite versĂ©es par les rĂ©gimes obligatoires de base et complĂ©mentaires, par les rĂ©gimes spĂ©ciaux (SNCF par exemple) et par l'État
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N378">Pensions de rĂ©version</a> versĂ©es par ces rĂ©gimes
  • Pensions versĂ©es par les rĂ©gimes de retraite supplĂ©mentaire d'entreprise obligatoires
  • Pensions versĂ©es aux Ă©lus locaux par l'Ircantec

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

  Ă€ savoir

les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F410">allocations de préretraite</a> sont imposées selon les règles des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1225">traitements et salaires</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuĂ©e aux anciens combattants)
  • Allocations supplĂ©mentaires versĂ©es par les rĂ©gimes de retraite (par exemple, allocations Ă©ducation, allocation dĂ©cès)
  • Avantages en nature (logement, Ă©lectricitĂ© gratuite ou Ă  prix rĂ©duit par exemple)

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s'il est inexact.

  Ă€ savoir

la majoration pour assistance d'une tierce personne n'est pas à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous n'avez pas à déclarer les revenus suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16871">Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16940">Allocation supplĂ©mentaire d'invaliditĂ© (Asi)</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2544">Allocations du minimum vieillesse</a>

 Ă€ noter

Vous avez à déclarer une pension de vieillesse versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas <span class="valeur">3 738,75 €</span> par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15396">régime complémentaire Agirc-Arrco</a>).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l'un des modes d'imposition suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3178">Imposition au système du quotient</a>
  • PrĂ©lèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span>, sous certaines conditions

Le prélèvement au taux de <span class="valeur">7,5 €</span> est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois
  • Les cotisations que vous avez versĂ©es Ă©taient dĂ©ductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de <span class="valeur">7,5 %</span> est calculé sur le montant du capital après un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.

  Ă€ savoir

cela vaut aussi pour le versement en capital Ă  la sortie d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10259">plan d'Ă©pargne retraite populaire (Perp)</a>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous devez déclarer les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F744">allocations de veuvage</a>.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.

Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : <span class="valeur">422 €</span> par pensionnĂ©
  • Maximum : <span class="valeur">4 123 €</span> par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>

  Ă€ savoir

la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1293">retraite du combattant</a> et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d'un plafond) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l'allocation de vétérance.

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