Recensement
Question-réponse
ImpĂ´t sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou sĂ©paration ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous avez divorcé ou rompu votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> en 2022, votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a> est celui correspondant à votre <span class="miseenevidence">situation au 31 décembre 2022</span>.
Si vous avez une ou plusieurs personnes Ă charge (par exemple, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23468">un enfant</a>), vous avez droit Ă une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2702">majoration de votre quotient familial</a>.
Si vous n'avez pas de personne Ă charge, vous avez droit Ă 1 part.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 – DĂ©claration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances