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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

VĂ©rifiĂ© le 11/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un couple prend un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et que les 2 membres du couple signent le contrat de prêt, ils sont co-emprunteurs. La banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt. Il s'agit de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span>.

Mais le couple peut obtenir l'annulation de la <span class="expression">garantie co-emprunteur</span> de l'une des façons suivantes :

  • Soit en <span class="miseenevidence">remboursant par anticipation le crĂ©dit </span>(par exemple après la vente du bien financĂ©). Dans ce cas, le remboursement total du crĂ©dit met fin Ă  la garantie des 2 co-emprunteurs.
  • Soit en demandant Ă  la banque <span class="miseenevidence">la dĂ©solidarisation d'un des co-emprunteurs</span>. L'autre co-emprunteur reste seul Ă  rembourser le crĂ©dit et Ă  en ĂŞtre le garant.
  • Soit en demandant Ă  la banque <span class="miseenevidence">d'annuler la garantie d'un des co-emprunteurs</span>. Pour cela, il faut remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplĂ©mentaire (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12443">hypothèque</a>, caution…). Ce remplacement doit ĂŞtre proposĂ© Ă  la banque. Si la banque accepte, le contrat de prĂŞt se poursuit avec l'autre co-emprunteur et d'un nouveau garant ou d'une garantie supplĂ©mentaire.