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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'IFI prend en compte la composition et la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R63872">valeur nette</a> du patrimoine immobilier au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.

Toutefois, si un événement survenu après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple :

  • Vous avez achetĂ© un bien sous condition suspensive avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et la condition se rĂ©alise en 2023
  • Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuĂ©e avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023