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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Ă€ quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

VĂ©rifiĂ© le 01/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été recruté comme <span class="miseenevidence">contractuel </span>dans la fonction publique <span class="miseenevidence">avant de devenir fonctionnaire</span>, vos <span class="miseenevidence">droits à la retraite</span> peuvent <span class="miseenevidence">varier</span> selon la <span class="miseenevidence">date de votre titularisation</span> et selon que vous avez demandé ou non la <span class="miseenevidence"><span class="expression">validation de vos services de contractuel</span></span> auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

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Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

  • Si vous avez Ă©tĂ© contractuel avant d'ĂŞtre fonctionnaire, vous pouviez demander, <span class="miseenevidence">jusqu'en 2014,</span> que vos services de contractuel soient validĂ©s pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    Une telle demande n'est plus possible <span class="miseenevidence">depuis 2015</span>.

    Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

    Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos annĂ©es accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale et une pension de l'Ircantec pour vos annĂ©es accomplies comme contractuel

  • Si vous avez Ă©tĂ© contractuel avant d'ĂŞtre fonctionnaire, vous percevrez, Ă  votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos annĂ©es accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la SĂ©curitĂ© sociale et une pension de l'Ircantec pour vos annĂ©es accomplies comme contractuel

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