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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

VĂ©rifiĂ© le 26/09/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous doutez que votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> vous rembourse Ă  la date prĂ©vue, vous pouvez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span> sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain …) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis dĂ©finitive, vous donne la garantie d'ĂŞtre remboursĂ©, quoi qu'il arrive.

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser Ă  inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain …) appartenant Ă  votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">dĂ©biteur</a>.

  Ă€ savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2153">avocat</a>.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le dĂ©biteur vous doit effectivement de l'argent
  • <span class="miseenevidence">et</span> qu'il existe un risque que le dĂ©biteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">créance</a> :

  • Vous devez prĂ©senter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12542">requĂŞte</a> au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35820">juge de l'exĂ©cution</a> du tribunal oĂą habite le dĂ©biteur.

    Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.

    Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2153">avocat</a>, même si la créance est inférieure.

    Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

  • Vous devez vous adresser au prĂ©sident du tribunal de commerce du lieu oĂą habite le dĂ©biteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

DĂ©cision du juge

Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée <span class="expression">hypothèque conservatoire</span>) sur un ou plusieurs biens du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">débiteur</a>.

La décision du juge, appelée <span class="expression">ordonnance</span>, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">crĂ©ance</a> concernĂ©e
  • Bien(s) concernĂ©(s)

Inscription de l'hypothèque

Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

Elle est valable pendant 3 ans.

Où s’adresser ?

Avocat

Information du débiteur

Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

Effets de l'hypothèque provisoire

Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, à moins que vous n'en ayez déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R63009">service de publicité foncière</a>.

 Ă€ noter

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16987">procédure de saisie immobilière</a>.

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