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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Droits de succession – DĂ©claration

VĂ©rifiĂ© le 04/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parentĂ© avec le dĂ©funt

Si vous êtes plusieurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61684">héritiers</a>, vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12704">légataires</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R37963">donataires</a>, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

  Ă€ savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas Ă  faire de dĂ©claration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© uniquement de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1404">donations</a> qui ont Ă©tĂ© <span class="miseenevidence">dĂ©clarĂ©s</span> ou enregistrĂ©s

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61685">Acte de notoriĂ©tĂ©</a> si l'actif brut successoral dĂ©passe <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous n'avez pas Ă  faire de dĂ©claration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">50 000 €</span>
    • Vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© uniquement de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1404">donations</a> qui ont Ă©tĂ© <span class="miseenevidence">dĂ©clarĂ©s ou enregistrĂ©s</span>

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si l'actif brut successoral est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61685">Acte de notoriĂ©tĂ©</a> si l'actif brut successoral dĂ©passe <span class="valeur">5 000 €</span>

  • Vous ĂŞtes dispensĂ© de dĂ©claration de succession si <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
DĂ©claration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

RĂ´le du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

Toutefois, vous restez responsable vis-Ă -vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • PrĂ©sence d'un bien immobilier
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F770">Testament</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e <span class="miseenevidence">dans les <span class="valeur">6</span> mois suivant le dĂ©cès.</span>

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e <span class="miseenevidence">dans un dĂ©lai (de 6 Ă  24 mois)</span> qui dĂ©pend du lieu du dĂ©cès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La dĂ©claration doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e dans <span class="miseenevidence">dans les <span class="valeur">12</span> mois suivant le dĂ©cès.</span>

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (<span class="valeur">0,20 %</span> par mois, soit <span class="valeur">2,4 %</span> par an) et une majoration (de <span class="valeur">10 %</span> à <span class="valeur">80 %</span>, selon la situation).

  • Vous devez dĂ©poser la dĂ©claration de succession au <span class="miseenevidence">centre des finances publiques</span> (pĂ´le enregistrement) <span class="miseenevidence">du domicile du dĂ©funt.</span>

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la dĂ©claration au <span class="miseenevidence">service des impĂ´ts des particuliers non rĂ©sidents.</span>

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h Ă  16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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