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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

VĂ©rifiĂ© le 01/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vivre seul(e)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33644">RĂ©sider en France</a>
  • Avoir au moins 1 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16947">enfant Ă  charge</a> pour lequel l'autre parent ne participe plus Ă  l'entretien <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 mois</span> ou vous verse une pension alimentaire infĂ©rieure à <span class="valeur">187,24 €</span>
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    • L'ASF vous est versĂ©e Ă  titre d'avance.

      La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

      Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

      • Agir Ă  votre place et pour votre compte afin de rĂ©cupĂ©rer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas rĂ©gulièrement)
      • Mettre en place une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1002">procĂ©dure de recouvrement</a> contre l'autre parent pour rĂ©cupĂ©rer jusqu'Ă  2 ans d'impayĂ©s de pension alimentaire
    • La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46993">d'entretien</a> (insolvabilitĂ©, chĂ´mage, incarcĂ©ration, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

    • L'ASF vous est versĂ©e pendant 4 mois.

      Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> mois, vous devez dans ce délai :

      • si vous n'ĂŞtes en possession d'aucune dĂ©cision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
      • si vous ĂŞtes en possession d'une dĂ©cision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en rĂ©vision de la dĂ©cision de justice auprès du mĂŞme juge.

      Où s’adresser ?

  • Si le montant de la pension alimentaire perçue est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">187,24 €</span>, vous percevez l'allocation de soutien familial diffĂ©rentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complĂ©ment permettant d'atteindre <span class="valeur">187,24 €</span>.

    Si la différence est inférieure à <span class="valeur">15 €</span>, l'ASF différentielle n'est pas versée.

     Ă€ noter

    l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

  • Vous devez remplir et envoyer Ă  votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n° 11423 de dĂ©claration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandĂ©es dans le formulaire en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa n° 16112*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

  • Vous devez remplir et envoyer Ă  votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de dĂ©claration de situation qui l'accompagne). Joignez les pièces demandĂ©es dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.

    Formulaire
    Demande d'allocation de soutien familial (ASF), d'intermédiation et d'aide au recouvrement (MSA)

    Cerfa n° En cours d'homologation

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 254.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">187,24 €</span> par mois et par enfant.

Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et <span class="valeur">187,24 €</span>.

L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂ´mage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (Caf)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

  • DĂ©clarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, sĂ©paration, chĂ´mage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    AccĂ©der au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – DĂ©claration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    AccĂ©der au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

     Ă€ noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.