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Recensement - CDCLA Communes
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Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (Ă  prĂ©sent appelĂ© commissaire de justice) peut faire ?

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

VĂ©rifiĂ© le 28/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liĂ©e Ă  l'obligation de payer, qui a pour but l'exĂ©cution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liĂ©e Ă  l'obligation de faire, qui a pour but l'exĂ©cution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
  • Obligation de payer
  • Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste Ă  saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au dĂ©biteur (par exemple, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraĂ®ne la vente des meubles du dĂ©biteur, mĂŞmes s'ils sont dĂ©tenus par une autre personne.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1752">Saisie d'un vĂ©hicule</a>. Elle consiste Ă  immobiliser un vĂ©hicule (voiture, moto) lĂ  oĂą il se trouve.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraĂ®ne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12474">crĂ©ance</a> importante.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empĂŞche temporairement le dĂ©biteur de vendre ou de dĂ©placer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des rĂ©coltes sur pied
  • Saisie des biens placĂ©s dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1763">Saisie-apprĂ©hension</a> des meubles, qu'ils soient dĂ©tenus par le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12468">dĂ©biteur</a> ou une autre personne, ou dĂ©posĂ©s dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15912">crĂ©ancier</a>, si cette remise est justifiĂ©e

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