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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Peut-on construire sur un terrain agricole ?

VĂ©rifiĂ© le 30/03/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de l'urbanisme

En principe, les terres agricoles ne sont pas constructibles, car elles sont protégées en raison de leur intérêt agronomique, biologique ou économique. Toutefois, des exceptions existent.

Les règles varient selon la situation de votre commune.

  • Le PLU dĂ©limite le territoire de la commune en diffĂ©rentes zones : zone urbaine (U), zone Ă  urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A).

    Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

    En zone A, les constructions sont interdites. Cependant, sans que cela soit une obligation, le PLU peut autoriser les projets suivants :

    • Extension du bâtiment d'habitation
    • Construction d'une annexe Ă  proximitĂ© d'un bâtiment existant
    • Constructions Ă  usage d'habitation pour l'agriculteur dont la prĂ©sence permanente sur l'exploitation est strictement indispensable Ă  l'exercice de son activitĂ©
    • Constructions nĂ©cessaires Ă  l'entretien du matĂ©riel agricole par les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, Ă©tables, poulaillers, Ă©curies…)
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  la transformation, au conditionnement et Ă  la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  des Ă©quipements collectifs (Ă©oliennes, ligne Ă©lectrique…)

    Certains bâtiments désignés par le PLU peuvent faire l'objet d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">changement de destination</a>.

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • La carte communale est un document d'urbanisme simplifiĂ©. Elle dĂ©limite les secteurs constructibles et inconstructibles. Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">changement de destination</a> d'un bâtiment est possible.

    Dans les secteurs inconstructibles, les constructions ne sont, en principe, pas admises. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Adaptation, rĂ©fection, extension des constructions existantes
    • Édification d'une annexe Ă  proximitĂ© d'un bâtiment existant
    • Constructions et installations nĂ©cessaires aux Ă©quipements collectifs (Ă©oliennes, château d'eau …)
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  l'exploitation agricole, Ă  la transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  la mise en valeur des ressources naturelles
    • Constructions et installations nĂ©cessaires au stockage et Ă  l'entretien du matĂ©riel agricole des coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

  • Seuls les terrains compris dans les parties urbanisĂ©es au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme sont constructibles. Il s'agit des bourgs ou des hameaux existants et des parcelles contiguĂ«s Ă  ces bourgs et hameaux.

    En dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions sont interdites. Toutefois, les actions suivantes peuvent être possibles :

    • Construction d'un nouveau bâtiment Ă  usage d'habitation Ă  l'intĂ©rieur du pĂ©rimètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  l'exploitation agricole
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  la transformation, au conditionnement et Ă  la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activitĂ©s constituent le prolongement de l'acte de production
    • Adaptation, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">changement de destination</a>, rĂ©fection, extension des constructions existantes
    • Équipements collectifs
    • RĂ©alisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
    • Constructions et installations nĂ©cessaires Ă  la mise en valeur des ressources naturelles

    Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels ou les paysages.

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