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Dossier

Condamnations et peines

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2020 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

Exécution des condamnations

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