Recensement
Dossier
Expropriation
VĂ©rifiĂ© le 04/04/2017 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
L'expropriation est une procĂ©dure qui permet Ă une personne publique (État, collectivitĂ©s territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) Ă cĂ©der la propriĂ©tĂ© de son bien, moyennant le paiement d'une indemnitĂ©. Cette procĂ©dure contribue notamment Ă la rĂ©alisation d'ouvrages publics (Ă©quipements sociaux, rĂ©seaux d'assainissement…). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriĂ©e peut bĂ©nĂ©ficier d'un droit de reprise sur le bien.
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