Recensement
Dossier
Litiges avec la Sécurité sociale
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2019 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Justice
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – SantĂ©
Pour en savoir plus
-
Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)