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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Changement de nom pour motif lĂ©gitime : modèles de publication

Modèle de document

Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication (Modèle de document)

VĂ©rifiĂ© le 16/03/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], Ă©poux(-se) [NOM], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE] [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. DURAND (Jean, Philippe, Michel), né le 28 juin 1979 à BORDEAUX, 33000, FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3] Ă©poux(-se) [NOM], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      Mme PETIT (Marie, Nathalie, Isabelle), épouse DURAND, née le 27 juin 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à LYON (5e), FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à LYON (5e), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. DURAND (Jean), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1], Ă©poux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de ses enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1] et M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©posent une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1] Ă©poux(-se) [NOM] et M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1] Ă©poux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant au nom de leur(s) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©posent une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. DURAND (Jean), et Mme PETIT (Marie), épouse DURAND, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant au nom de leurs enfants DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, déposent une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir DÉBOIS, DES BOIS ou BOIS.

    • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant en qualitĂ© de tuteur lĂ©gal du/des mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2 PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©pose une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […].

       Exemple

      M. GIRARD (David), demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant en qualité de tuteur légal de DURAND (Sylvie, Catherine, Martine), née le 14 novembre 2010 à NICE, 06100, FRANCE, DURAND (Nicolas, Christophe, Pierre), né le 18 juin 2013 à NICE, 06100, FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS.

  • M./Mme [NOM] [PrĂ©nom 1] Ă©poux(-se) [NOM], demeurant [N°] [VOIE], [lieu-dit], [VILLE], [Code postal], agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son (ses) enfant(s) mineur(s) [NOM] [PrĂ©nom 1, PrĂ©nom 2, PrĂ©nom 3], nĂ©(e) le [JJ mois AAAA] Ă  [Ville], [(Arrondissement)], [Code postal], [Pays], dĂ©posent une requĂŞte auprès du garde des sceaux afin de s'appeler Ă  l'avenir […], ou […], ou […], afin que (PrĂ©nom enfant 1) s'appelle […], ou […], ou […], et afin que (PrĂ©nom enfant 2) s'appelle […], ou […], ou […].

     Exemple

    M. DURAND (Jean), né le 19 mars 1979 à MARSEILLE (1er), FRANCE, demeurant 26 RUE DESAIX, PARIS (15e), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants MARTIN (Marie), née le 14 novembre 2010 à MARSEILLE (1er), FRANCE, PETIT (Mathieu), né le 18 juin 2013 à MARSEILLE (1er), FRANCE, dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de s'appeler à l'avenir BOIS, afin que (Marie) s'appelle BOIS MARTIN, et afin que (Mathieu) s'appelle BOIS PETIT.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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