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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Fiche pratique

Effets d'un Pacs

VĂ©rifiĂ© le 15/03/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes lié par un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

En vous pacsant, vous prenez les <span class="miseenevidence">engagements</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Vie commune</span> (rĂ©sidence commune et vie de couple)
  • <span class="miseenevidence">Aide financière</span> rĂ©ciproque (logement, nourriture, santĂ©…)
  • <span class="miseenevidence">Assistance</span> rĂ©ciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chĂ´mage)

L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.

 Ă€ noter

un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1196">contrairement à un conjoint marié</a>.

Toutefois, vous êtes tenu à une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2009">obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents</a> dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2674">solidaire</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nĂ©cessaire Ă  la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du mĂ©nage si plusieurs emprunts ont Ă©tĂ© souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

<span class="miseenevidence">Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte</span> pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N156">Allocations familiales</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N20360">Allocations de logement</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N12230">Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et complĂ©ment d'allocation</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N19775">Revenu de solidaritĂ© active (RSA)</a>

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous perdez vos droits à certaines allocations</span>, notamment les suivantes :

  • Allocation de soutien familial (ASF)
  • Allocation de veuvage

Si vous touchez une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57992">pension de réversion</a>, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F21819">veuve/veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

  • Dans le secteur privĂ©
  • Dans l'administration

Vous bénéficiez des droits suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34154">Jours de congĂ© pour la conclusion du Pacs</a>
  • Jours de congĂ© en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2278">dĂ©cès du partenaire</a>
  • Obligation de l'employeur, pour la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2258">fixation des dates des congĂ©s</a>, de tenir compte de ceux de son partenaire
  • CongĂ©s simultanĂ©s s'il travaille dans la mĂŞme entreprise que l'autre partenaire

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

  • Autorisations spĂ©ciales d'absence pour assister Ă  <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F963">3 des examens mĂ©dicaux obligatoires</a>, si votre partenaire est enceinte
  • Jours de congĂ©s pour la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2266">naissance ou l'adoption d'enfants</a>

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34544">Conclusion de son Pacs</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34545">DĂ©cès ou maladie grave du partenaire</a>

Vous avez aussi droit à un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13765">congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants</a>.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F459">mutations</a> pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F544">disponibilité</a>.

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N110">carte de séjour</a> si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Ressortissant d'un pays de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41270">l'Union europĂ©enne</a>
  • Suisse

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31039">délivrance d'une carte vie privée et familiale</a>.

  Ă€ savoir

il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12717">l'indivision</a> des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1619">convention modificative</a>.

 Ă€ noter

si vous ouvrez un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10412">compte bancaire joint</a>, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Les partenaires sont en séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez conclu un Pacs après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifiĂ© depuis cette date
  • Vous avez choisi le rĂ©gime de sĂ©paration pour vos biens

Vous ĂŞtes <span class="miseenevidence">seul propriĂ©taire</span> des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions…).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens dĂ©tenus avant la conclusion du Pacs
  • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez choisi le rĂ©gime de l'indivision pour vos biens
  • Vous avez conclu un Pacs avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2007, sans l'avoir modifiĂ© depuis cette date

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent <span class="miseenevidence">à chacun pour moitié</span>.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens dĂ©tenus individuellement avant la conclusion du Pacs
  • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

  • Location
  • Accès Ă  la propriĂ©tĂ©

Un seul partenaire ou les 2 peuvent ĂŞtre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2565">titulaires du bail</a>.

Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Ils ont tous les 2 signĂ© le bail
  • Un seul partenaire a signĂ© le bail et ils ont demandĂ© ensemble au bailleur Ă  ĂŞtre tous les 2 titulaires du droit au bail

  Ă€ savoir

si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.

Vous pouvez acheter un logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F388">DĂ©claration des revenus</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N20074">ImpĂ´t sur la fortune immobilière (IFI)</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14203">Droits de donation</a>

ImpĂ´t sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">imposés en commun</span>.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sont <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F563">imposés en commun</a>.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14205">droits de donation</a> dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.

<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

Tarifs des droits de donation entre Ă©poux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

<span class="valeur">5 %</span>

De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

<span class="valeur">10 %</span>

De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

<span class="valeur">15 %</span>

De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

<span class="valeur">20 %</span>

De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

<span class="valeur">30 %</span>

De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

<span class="valeur">40 %</span>

Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

<span class="valeur">45 %</span>

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3132">de l'autorité parentale</a> si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">reconnaissez</a> votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F942">sous certaines conditions</a>.

  Ă€ savoir

en tant que couple pacsé, vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3005">SalariĂ©</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3005">ChĂ´meur indemnisĂ©</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3005">BĂ©nĂ©ficiaire d'une rente</a> d'accident de travail ou de maladie professionnelle
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3005">BĂ©nĂ©ficiaire d'une pension d'invaliditĂ©</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1544">Fonctionnaire</a>

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, <span class="miseenevidence">vous devez rédiger un testament</span>.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

  Ă€ savoir

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1621">pour le logement</a>, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

Pension de réversion

Le partenaire survivant n'a pas droit à une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57992">pension de réversion</a>.

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N378">droit à la pension de réversion</a> est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

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