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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Quotient familial d'un couple mariĂ© ou pacsĂ©

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants Ă  charge
  • 1 part entière Ă  partir du 3<Exposant>e</Exposant>
Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

  • En cas d'enfant Ă  charge rĂ©sidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de sĂ©paration ou de divorce), l'avantage du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a> liĂ© Ă  l'enfant est divisĂ© entre les 2 parents.

    Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée

    Nombre d'enfant(s) en garde alternée

    Nombre de parts

    1

    0,25

    2

    0,5

    3

    1

    Par enfant en garde alternée supplémentaire

    0,5

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si l'un de vous ĂŞtes dans l'une des situations suivantes :

    • Carte mobilitĂ© inclusion portant la mention <span class="expression">invaliditĂ©</span>
    • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

    Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

    • Plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Carte du combattant ou pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

    Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

  • La rĂ©duction d'impĂ´t liĂ©e au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitĂ©e à :

    • <span class="valeur">1 678 €</span> pour chaque demi-part supplĂ©mentaire
    • <span class="valeur">839 €</span> pour chaque quart de part supplĂ©mentaire

    La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.

     Exemple

  • Si le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire, une rĂ©duction complĂ©mentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Si le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplĂ©mentaire, une rĂ©duction complĂ©mentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquĂ©e.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • ImpĂ´t calculĂ© sur 2 parts, diminuĂ© du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • ImpĂ´t calculĂ© sur votre nombre de parts rĂ©el (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'annĂ©e d'imposition
  • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la dĂ©claration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impĂ´t sur le revenu</a>

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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