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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Quotient familial d'une personne seule

VĂ©rifiĂ© le 17/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes seul sans personne à charge ? Votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d'une demi-part supplémentaire.

Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé.

  • CĂ©libataire
  • DivorcĂ©/sĂ©parĂ©

Vous avez droit Ă  1 part de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂŞtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂŞtes âgĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

Vous avez droit Ă  1 part de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1124">quotient familial</a>.

 Ă€ noter

Si vous vous êtes séparé en 2022, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58943">majoration de part</a> :

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂŞtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">1 002 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂŞtes âgĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 678 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 673 €</span> est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 351 €</span>.

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