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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Préjudice lié au fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

VĂ©rifiĂ© le 15/04/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

  • Public
  • PrivĂ©

Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prĂ©vention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation Ă  <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents mĂ©dicaux (Oniam)</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 Ă€ noter

votre droit d'engager des poursuites administratives s'arrĂŞte <span class="miseenevidence">10 ans</span> Ă  compter de la date de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident mĂ©dical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

En cas de faute ayant entraĂ®nĂ© blessures ou dĂ©cès du patient, il est possible de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1123">Procureur de la RĂ©publique</a> et de se porter <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte mĂ©dical de la personne ou de l'Ă©tablissement (public ou privĂ©) mis en cause doit prĂ©senter une gravitĂ© : tromperie, exercice illĂ©gal de la mĂ©decine, blessure ou homicide involontaire, …

  • Si l'Ă©tablissement public rĂ©pond nĂ©gativement, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit ĂŞtre saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette rĂ©ponse nĂ©gative.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

  • Si l'Ă©tablissement public ne rĂ©pond pas dans les 2 mois, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit ĂŞtre saisi par courrier dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de ce refus implicite.

    L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

 Ă€ noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal si vous avez un conflit portant sur l'une des situations suivantes :

  • Soins ou prĂ©vention
  • Accidents de diagnostic
  • Demande d'indemnisation Ă  <a href="http://www.oniam.fr/" target="_blank">l'Office national d'indemnisation des accidents mĂ©dicaux (Oniam)</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38069">Affection iatrogène</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38070">Infections nosocomiales</a>

 Ă€ noter

votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'Ă©teint <span class="miseenevidence">10 ans</span> Ă  compter de la date de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>. Elle est présente dans chaque établissement.

Vous pouvez aussi saisir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident mĂ©dical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

Si la direction de l'Ă©tablissement ne suit pas les recommandations de la commission ou n'en tient pas compte vous pouvez, alors, vous adresser au tribunal.

En cas de faute ayant entraĂ®nĂ© blessures ou dĂ©cès du patient, il est possible de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1123">Procureur de la RĂ©publique</a> et de se porter <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte mĂ©dical de la personne ou de l'Ă©tablissement (public ou privĂ©) mis en cause doit prĂ©senter une gravitĂ© : tromperie, exercice illĂ©gal de la mĂ©decine, blessure ou homicide involontaire, …

 Ă€ noter

cette démarche a pour but de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

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