Recensement
Dossier
Préjudice médical
VĂ©rifiĂ© le 01/04/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.
Préjudices spécifiques
Et aussi
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Information du patient : dossier mĂ©dical, montant des prestations, …
Social – SantĂ©
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Litiges avec la Sécurité sociale
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Pour en savoir plus
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Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
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Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)