Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > Divorce, sĂ©paration de corps  > Divorce acceptĂ© (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

VĂ©rifiĂ© le 20/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Vous êtes d'accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord pour divorcer</span>, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, <span class="miseenevidence">les faits qui justifient la séparation n'ont pas à être dévoilés par les époux, </span>ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé d'être d'accord avec votre époux(se) sur l'ensemble des conséquences du divorce</span> (par exemple sur la garde des enfants ou sur la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

Vous pouvez l'un ou l'autre engager cette demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement avec votre époux(se).

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant<span class="miseenevidence"> le juge aux affaires familiales.</span>

Vous et votre Ă©poux(se) <span class="miseenevidence">devez<MiseEnEvidence/> prendre un avocat chacun</span>.

Pour que le divorce soit possible, <span class="miseenevidence">vous et votre Ă©poux(se) devez donner votre accord</span> dans un document.

Ce document doit acter que vous ĂŞtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce.

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre Ă©poux(se) et vos avocats respectifs un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17852">acte sous signature privĂ©e</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit y être indiqué que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53896">appel</a>.

    Vous devez, ensuite, avec votre époux(se) <span class="miseenevidence">saisir par requête conjointe</span> le juge aux affaires familiales. L'acte d'acceptation doit être annexé à la requête en divorce.

    L'acte d'acceptation acte doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez acter votre accord pour un divorce acceptĂ© devant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45626">Jaf</a><span class="miseenevidence"> lors de l'audience d'orientation</span> ou <span class="miseenevidence">lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires</span> (rĂ©sidence des enfants, pension alimentaire…). Votre accord est consignĂ© dans un procès verbal rĂ©digĂ© par le JAF et signĂ© par vous, votre Ă©poux(se) et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure <span class="miseenevidence">sans être à une audience.</span> Vous devez signer avec votre époux(se) et vos avocats respectifs un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte doit, par la suite, être transmis au juge.

    Votre accord est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53896">appel</a>.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, <span class="miseenevidence">votre décision est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

Vous ne pouvez plus demander le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10577">divorce pour faute</a> ou pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>.

En revanche, vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">choisir de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.</span>

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1816">dépens</a> sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les Ă©poux divorcent, ils doivent se <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  Ă€ savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi