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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

VĂ©rifiĂ© le 28/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les donations et les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est <span class="miseenevidence">automatiquement annulĂ©e</span> en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie dĂ©cide de la maintenir.

    La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>

    • La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R3083">irrĂ©vocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage</span>. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

    • La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55672"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55672" type="DĂ©finition de glossaire">rĂ©vocable</a> Ă  tout moment</span>. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

       Ă€ noter

      cette donation ne peut plus être annulée <span class="miseenevidence">dans un divorce par consentement mutuel </span>si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

    • Le divorce est sans effet et<span class="miseenevidence"> l'avantage matrimonial est maintenu.</span> Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un Ă©poux Ă  la communautĂ©.

    • Le divorce<span class="miseenevidence"> annule cet avantage</span>, sauf volontĂ© contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intĂ©grale de la communautĂ© Ă  l'Ă©poux survivant.

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