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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > DĂ©claration de dĂ©cès, obsèques et sĂ©pulture  > Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriĂ©tĂ© privĂ©e ?

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

VĂ©rifiĂ© le 17/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, un cercueil ou une urne funéraire peut être enterrée dans le jardin d'une propriété privée.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'autorisation du préfet du département</span> où est située la propriété.

Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :

  • Cercueil
  • Urne funĂ©raire

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriĂ©tĂ© est situĂ©e hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
  • Solliciter <span class="miseenevidence">l'avis d'un hydrogĂ©ologue</span> en vous adressant Ă  l'Agence rĂ©gionale de santĂ© (ARS)
  • Obtenir l'accord du prĂ©fet

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.

Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Prouver que la propriĂ©tĂ© est situĂ©e hors <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2115018" target="_blank">zone urbaine</a>
  • Obtenir l'accord du prĂ©fet

Où s’adresser ?

Préfecture

Si le terrain ne vous appartient pas, il faut aussi l'autorisation de son propriétaire.

  Ă€ savoir

L'inhumation dans un terrain privé crée une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1069">servitude</a> à l'égard des proches du défunt. Ils doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir. En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.

Pour en savoir plus

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