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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Dans quels cas saisir la commission dĂ©partementale de conciliation ?

Question-réponse

Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?

VĂ©rifiĂ© le 18/12/2020 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La commission dĂ©partementale de conciliation (CDC) aide propriĂ©taire (bailleur) et locataire Ă  trouver une solution amiable Ă  leur litige. Selon le type de litige (Ă©tat des lieux, dĂ©cence…), il peut ĂŞtre obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

  • Litige individuel
  • Litige collectif

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataire (utilisant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

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La CDC intervient lorsque le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • PrivĂ©
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • DĂ©pĂ´t de garantie
  • État des lieux d'entrĂ©e ou de sortie
  • Logement dĂ©cent
  • Ameublement (uniquement pour un logement louĂ© meublĂ©)
  • RĂ©parations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • PrĂ©avis (congĂ©) donnĂ© par le bailleur ou le locataire
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la <span class="expression">loi de 48</span>)
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse d'un loyer sous-Ă©valuĂ© (au renouvellement du bail)
  • Baisse d'un loyer sur-Ă©valuĂ© (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • ComplĂ©ment de loyer

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

  • DĂ©pĂ´t de garantie
  • État des lieux d'entrĂ©e ou de sortie
  • Logement dĂ©cent
  • RĂ©parations incombant au bailleur ou au locataire
  • Charges locatives
  • CongĂ© donnĂ© par le locataire

 Attention :

elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.

Est-ce obligatoire ?

Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :

  • Hausse d'un loyer sous-Ă©valuĂ© au renouvellement du bail
  • Baisse d'un loyer sur-Ă©valuĂ© (demande Ă  l'approche du renouvellement du bail)
  • Encadrement de l'Ă©volution des loyers entre 2 locataires successifs
  • ComplĂ©ment de loyer

Pour tous les autres motifs, la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">procédure à engager</a> diffère selon le montant du litige :

  • lorsqu'il est infĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
  • lorsqu'il est supĂ©rieur Ă  <span class="valeur">5 000 €</span>, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

  Ă€ savoir

le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de <a href="https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/consignez-votre-loyer/consignez-votre-loyer-en-cas-de-litige-avec-votre-bailleur" target="_blank">bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)</a> au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.

Qui saisit la CDC ?

La CDC peut ĂŞtre saisie par le bailleur ou par le locataire.

Comment la saisir ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses du locataire et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie du contrat de location
  • ÉlĂ©ments de rĂ©fĂ©rence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-Ă©valuĂ©
  • Documents utiles pour Ă©tayer le dossier (Ă©tat des lieux, mails, courriers, plans…)

Dans quels délais ?

La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :

DĂ©lais pour saisir la CDC pour certains litiges

Litige

DĂ©lais pour saisir la CDC

Complément de loyer

Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail

Loyer sous-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)

Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail

Logement décent

Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse

Fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948)

Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire

 Attention :

pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a> doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

Convocation

Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif lĂ©gitime (motif mĂ©dical, professionnel, familial…) et justifiĂ© (Ă  l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut ĂŞtre adressĂ©e.

DĂ©roulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 Ă€ noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a> pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a>.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48444">CDC</a> cherche un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (propriétaire privé ou bailleur social) et locataires (occupant le logement comme résidence principale) pour éviter si possible de saisir le tribunal.

Saisir la CDC est toutefois facultatif : il est possible de saisir directement le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a>.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

 Attention :

la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34759">bail mobilité</a>.

La CDC intervient lorsque le logement (loué vide ou meublé) constitue la résidence principale des locataires, que le bailleur soit un propriétaire privé ou un bailleur social.

  • PrivĂ©
  • Social

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble (s'il est entièrement Ă  usage locatif)

La CDC est compétente pour les litiges collectifs suivants :

  • Application des accords nationaux ou locaux
  • Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles (s'il est entièrement Ă  usage locatif)
  • Application du plan de concertation collective

Qui la saisit ?

La CDC peut être saisie par le bailleur, ou par plusieurs locataires, ou par une association représentative des locataires.

Comment la saisir ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC peut ĂŞtre saisie Ă  tout moment.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Où s’adresser ?

Commission départementale de conciliation

La lettre doit préciser les informations suivantes :

  • Noms et adresses des locataires concernĂ©s et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie des contrats de location
  • Documents utiles pour Ă©tayer le dossier (Ă©tat des lieux, mails, courriers, plans…)

Convocation

Les parties (le bailleur, les locataires ou l'association représentative des locataires) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif lĂ©gitime (motif mĂ©dical, professionnel, familial…) et justifiĂ© (Ă  l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut ĂŞtre adressĂ©e.

DĂ©roulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

 Ă€ noter

si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate l'impossibilité de les concilier mais peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

Accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'accord signé n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a> pour le faire appliquer.

Absence d'accord

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31301">juge</a>.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.

 Attention :

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34759">bail mobilité</a> n'ont pas accès à la CDC.

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