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Recensement - CDCLA Communes

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CDCLA Communes

Recensement

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Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 08/02/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>. <span class="miseenevidence">L'employeur</span> ou le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE)</span> peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

Cette aide sert à :

Faciliter l'accès à des services à la personne dans l'entreprise
Financer des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13244">activités de services à la personne</a> ou de garde d'enfants en dehors du domicile du salarié
Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56788">Cesu</a>

Le montant maximum de l'aide est de <span class="valeur">2 301 €</span> par an.

Cette aide peut être attribuée :

Soit sous la forme d'une aide financière versée directement au salarié
Soit sous la forme <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13607">d'un Cesu préfinancé</a>

Cette aide n'est pas imposable.

Le salarié en fait la demande auprès de l'employeur ou du CSE.

À noter

L'employeur ou le CSE <span class="miseenevidence">n'a aucune obligation</span> de verser cette aide. Cette aide est versée si l'employeur ou le CSE le décide.

Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées aux salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail

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Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail – Formation
Impôt sur le revenu – Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances