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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

VĂ©rifiĂ© le 06/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Les héritiers sont les <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574">descendants</a></span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12574"> du défunt.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'époux survivant</span> hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

<span class="miseenevidence">Tous les enfants</span> ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

 Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.

  • L'adoptĂ© hĂ©rite des 2 familles, c'est-Ă -dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

    L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

  • L'enfant adoptĂ© a droit Ă  la succession de ses parents adoptifs. Il a les mĂŞmes droits dans la succession que ses frères et sĹ“urs non adoptĂ©s.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite <span class="expression">par représentation</span>, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

  • Son <LienIntra LienID="R34101" type="DĂ©finition de glossaire">parent</a> est dĂ©cĂ©dĂ©
  • Son parent renonce Ă  la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-rĂ©ponse" audience="Particuliers">indigne de succĂ©der</a>

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F948">contrat de mariage</a>). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

 Ă€ noter

L'époux bénéficie également d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

Situation de la personne qui vivait avec le défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-Ă©poux</span>

Non

<span class="miseenevidence">Partenaire de pacs</span>

Non

<span class="miseenevidence">Concubin</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

  • Les parts d'hĂ©ritage sont attribuĂ©es diffĂ©remment selon que le dĂ©funt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

    • Si le dĂ©funt ne laisse que des enfants issus du couple, l'Ă©poux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalitĂ©</span> de la succession
      • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56655">Pleine propriĂ©tĂ©</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    • Si le dĂ©funt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'Ă©poux survivant hĂ©rite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56655">pleine propriĂ©tĂ©</a>.

      Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

  • Ses biens vont Ă  ses enfants.

    Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

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Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

  Ă€ savoir

l'enfant adopté en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15246">adoption simple</a> n'est pas héritier réservataire des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">ascendants</a> de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

  • La <span class="miseenevidence">moitiĂ©</span> des biens pour 1 enfant
  • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
  • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  Ă€ savoir

les parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R188">action en réduction</a>.

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