Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir ou créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">utiliser <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligneDemande d'acte de mariage (cĂ©lĂ©brĂ© en France) – Service gratuit
Vous recevrez le document chez vous <span class="miseenevidence">par courrier </span>en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire <span class="miseenevidence">par courrier ou sur place </span>auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations Ă indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Vous recevrez le document chez vous <span class="miseenevidence">par courrier</span> en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous devez faire votre demande auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Le document vous sera délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) que le vĂ´tre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandĂ©e. Vous devrez Ă©galement prĂ©senter votre carte d'identitĂ©.
Tout replier
Tout déplier
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
L'extrait avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
L'extrait sans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes</span> :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat) Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes :</span>
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat) Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation <span class="miseenevidence">sans avoir Ă justifier votre demande.</span>
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si l'acte de mariage a été <span class="miseenevidence">transcrit sur les registres de l'état civil du consulat</span>, vous pouvez faire la demande d'acte <span class="miseenevidence">sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir ou créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">utiliser <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligneDemande d'acte de mariage (cĂ©lĂ©brĂ© Ă l'Ă©tranger) – Service gratuit
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter Ă votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez Ă©galement demander Ă le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature Ă©lectronique d'un officier d'Ă©tat civil.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Où s’adresser ?
Service central d'Ă©tat civil (Scec)
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'Ă©tat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Envoyer un mail Ă courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Informations à indiquer sur le courrier Type d'acte demandé
Informations Ă indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Attention :
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intĂ©grale ou extrait avec filiation) que le vĂ´tre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandĂ©e. Vous devrez Ă©galement joindre une copie de votre carte d'identitĂ©.
Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
Tout replier
Tout déplier
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
L'extrait avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">Mentions marginales</a> lorsqu'elles existent
L'extrait sans <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes</span> :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat) Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes :</span>
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernĂ©e (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat) Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation <span class="miseenevidence">sans avoir Ă justifier votre demande.</span>
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
<span class="miseenevidence">Oui</span>, la demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
