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Recensement - CDCLA Communes
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Accueil particuliers  > Papiers – CitoyennetĂ© – Élections  > Actes d'Ă©tat civil  > Acte de dĂ©cès : demande de copie intĂ©grale

Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

VĂ©rifiĂ© le 10/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez demander un <span class="miseenevidence">acte de décès</span> et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir <span class="miseenevidence">dépendent du lieu du décès</span> : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Nous vous présentons la démarche.

  • En France
  • Ă€ l'Ă©tranger

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, <span class="miseenevidence">sans justification particulière</span>.

Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span> ou <span class="miseenevidence">sur place</span>.

  • Sur internet
  • Sur place

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de dĂ©cès (survenu en France) – Service gratuit

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

Vous devez <span class="miseenevidence">avoir</span> ou <span class="miseenevidence">créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">vous connecter via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.

Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande sur internet, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire en vous rendant sur place </span>soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

<span class="miseenevidence">Aucun document n'est exigé.</span>

L'acte de décès vous est remis <span class="miseenevidence">immédiatement.</span>

Oui, la demande d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cès
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dĂ©funt
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, âge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec le dĂ©funt)

  Ă€ savoir

le décès est mentionné en marge de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du défunt.

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut demander un acte de décès, <span class="miseenevidence">sans justification particulière</span>.

Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Un téléservice est disponible :

Service en ligne
Demande d'acte de dĂ©cès (survenu Ă  l'Ă©tranger) – Service gratuit

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez avoir un compte Service-Public.fr ou en créer un ou vous connecter avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter Ă  votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander Ă  le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature Ă©lectronique d'un officier d'Ă©tat civil.

Si vous ne souhaitez pas faire la demande sur internet, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du <span class="miseenevidence">Service central d'état civil de Nantes</span> (ministère des affaires étrangères).

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'Ă©tat civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • TĂ©lĂ©phoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h Ă  12h et de 13h Ă  16h
  • Envoyer un mail Ă  courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

 Attention :

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Oui, la demande d'un acte de décès est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du dĂ©cès
  • PrĂ©noms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du dĂ©funt
  • PrĂ©noms, nom, professions et domiciles de ses parents
  • PrĂ©noms et nom de son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • PrĂ©noms, nom, âge, profession et domicile du dĂ©clarant (s'il y a lieu, son degrĂ© de parentĂ© avec le dĂ©funt)

  Ă€ savoir

le décès est mentionné en marge de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> du défunt.

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