Recensement
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>,…) est <span class="miseenevidence">saisissable</span> dans les mĂŞmes conditions que le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F115">salaire</a> (barème Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.
Ă€ savoir
la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.
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La pension d'invaliditĂ© versĂ©e par votre rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24583">MSA</a>,…) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mĂŞmes conditions que le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F115">salaire</a> (barème Ă©volutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.
Ă€ savoir
la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
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Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.
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