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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

VĂ©rifiĂ© le 31/01/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de <span class="expression">rachat de crédit immobilier</span>.

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60199">taux d'intérêt</a> plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualitĂ©s d'emprunt moins Ă©levĂ©es (la somme Ă  rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durĂ©e de remboursement plus courte (le nombre de remboursements Ă  faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des <span class="expression">frais de d'avenant au contrat</span> en contrepartie de l'Ă©tude de votre demande et du montage du crĂ©dit.
  • Lorsque votre crĂ©dit est garanti par une hypothèque, le rĂ©sultat de la renĂ©gociation (modification du taux d'intĂ©rĂŞt ou de la durĂ©e de remboursement du prĂŞt) doit ĂŞtre inscrit au service de publicitĂ© foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un Ă©chĂ©ancier des amortissements dĂ©taillant pour chaque Ă©chĂ©ance le capital restant dĂ» en cas de remboursement anticipĂ©
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coĂ»t du crĂ©dit sur la base des seuls frais et Ă©chĂ©ances Ă  venir
  • L'avenant comprend :

    • Un Ă©chĂ©ancier dĂ©taillant pour chaque Ă©chĂ©ance le capital restant dĂ» en cas de remboursement anticipĂ©
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coĂ»t du crĂ©dit, calculĂ©s sur la base des seuls frais et Ă©chĂ©ances Ă  venir jusqu'Ă  la date de rĂ©vision du taux d'intĂ©rĂŞt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intĂ©rĂŞt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser Ă  la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prĂŞt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1669">IndemnitĂ©s de remboursement anticipĂ© (pĂ©nalitĂ©s)</a> pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt Ă©tait garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F787">frais de mainlevĂ©e d'hypothèque</a>.
  • Frais de dossiers et des frais de garantie (gĂ©nĂ©ralement, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16124">caution bancaire</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F789">hypothèque</a>) pour l'ouverture du nouveau prĂŞt

 Ă€ noter

pour le nouveau prĂŞt, le nouveau prĂŞteur peut vous imposer de prendre une nouvelle <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1671">assurance emprunteur</a>.