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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Cotisations d'Ă©pargne retraite (dĂ©duction)

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Ce sont des produits d'Ă©pargne retraite, donc d'Ă©pargne Ă  long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34982">Plan d'Ă©pargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34982">Plan d'Ă©pargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34982">Plan d'Ă©pargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34982">Plan d'Ă©pargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10259">Plan d'Ă©pargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10260">Plan d'Ă©pargne retraite collectif</a> (Perco)
  • RĂ©gimes facultatifs PrĂ©fon, Corem et CGOS

 Attention :

certaines cotisations versĂ©es en raison d'une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e sont uniquement dĂ©ductibles des revenus professionnels concernĂ©s (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58426">bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux – BIC</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58427">bĂ©nĂ©fices on commerciaux – BNC</a> par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  Ă€ savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Par exemple, les sommes versées en 2022 sont déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

Les sommes versées en 2023 seront déductibles de vos revenus imposables de 2023 (déclaration en 2024).

  Ă€ savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2023 est indiqué sur votre avis d'impôt 2022.

Le plafond dépend de votre situation :

  • Le plafond est Ă©gal au plus Ă©levĂ© des 2 montants suivants :

    • <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels de 2021 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une dĂ©duction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>
    • <span class="valeur">4 114 €</span>

      Ă€ savoir

    les versements dans un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

  • Le plafond est Ă©gal au plus Ă©levĂ© des 2 montants suivants :

    • <span class="valeur">10 %</span> du bĂ©nĂ©fice imposable de 2021, dans la limite de <span class="valeur">351 936 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bĂ©nĂ©fice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>
    • <span class="valeur">4 114 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bĂ©nĂ©fice imposable compris entre <span class="valeur">43 992 €</span> et <span class="valeur">351 936 €</span>

Si vous n'utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Par exemple, si vous n'avez pas utilisé votre plafond de déduction en 2022, vous pouvez l'utiliser pour augmenter votre plafond de déduction en 2023, 2024 ou 2025.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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