Recensement
Fiche pratique
Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
VĂ©rifiĂ© le 09/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
- Les héritiers ne conservent pas le véhicule
- Les héritiers conservent le véhicule
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.
-
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Téléchargez et imprimez les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300">cerfa n°15776</a>, appelé <span class="expression">certificat de cession</span>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a>
Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300">cerfa n°15776</a> , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite.
- Code de cession
Ă€ savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Vous devez rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
-
Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300"> cerfa n°15776</a> appelé <span class="expression">certificat de cession</span>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a>
Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31806">Attestation sur l'honneur</a> certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite.
- Code de cession
Ă€ savoir
si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
-
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.
Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.
<span class="miseenevidence">Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire</span>
Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :
- Nom de naissance
- Prénom
- Sexe
- Date de naissance
- Pays et ville de naissance
<span class="miseenevidence">Étape n°2 : débuter la démarche en ligne</span>
<span class="miseenevidence">1)</span> Commencez la démarche en utilisant le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.
Attention :
si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur <span class="miseenevidence">son</span> compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
<span class="miseenevidence">2)</span> Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">3)</span> Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300">cerfa n°15776,</a> appelé <span class="expression">certificat de cession</span>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a>
Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48516">code de cession</a> vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
<span class="miseenevidence">Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire</span>
Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300">cerfa n°15776</a>
- Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours
- Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, <span class="miseenevidence">chacun</span> doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Procuration</a> signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarche
- Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2880">dispensé du contrôle technique</a>. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite.
- Code de cession
<span class="miseenevidence">Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne</span>
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R41137">téléservice</a> utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
- Date et l'heure de la cession
- Kilométrage du véhicule
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document Ă joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
Où s’adresser ?
Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :
- Exemplaire n°2 signé du formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R20300">cerfa n°15776</a>, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1360">Certificat de situation administrative</a> de moins de 15 jours
- Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
- Document lié à la succession :
Attention :
si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1417">déclaration de perte ou de vol</a> de carte grise.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :
Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2659">résilier le contrat</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.
-
La carte grise pourra ĂŞtre mise au nom de l'Ă©poux survivant.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiers
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Mandat</a> signé et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Ă€ savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'Ă©tat d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50821">ANTS</a>Â :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
-
Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Mandat</a> signé et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Ă€ savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'Ă©tat d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50821">ANTS</a>Â :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.
-
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Pièce d'identité en cours de validité
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Mandat</a> signé et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Ă€ savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'Ă©tat d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50821">ANTS</a>Â :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
-
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce d'identité en cours de validité
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Mandat</a> signé et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Ă€ savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'Ă©tat d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50821">ANTS</a>Â :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Où s’adresser ?
Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- Formulaire <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Carte grise originale
- Pièce justifiant de la qualité d'héritier :
- Pièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaire
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1137">Mandat</a> signé et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31853">pièce d'identité</a> de la personne pour qui vous effectuez la démarche
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Le règlement du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez votre carte grise sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Ă€ savoir
la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span> n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.
Vous pouvez suivre l'Ă©tat d'avancement de votre dossier sur le site de l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50821">ANTS</a>Â :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
Ă€ noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
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Code de la route : articles R322-1 Ă R322-14
DĂ©livrance du certificat d'immatriculation
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Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
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