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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

VĂ©rifiĂ© le 26/05/2020 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La dĂ©cision de justice rendue dans votre affaire est devenue dĂ©finitive (aucun recours n'a Ă©tĂ© exercĂ© et le dĂ©lai de recours a expirĂ©)
  • La dĂ©cision de justice vous a octroyĂ© d'importants <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1422">dommages-intĂ©rĂŞts</a>
  • Ces dommages-intĂ©rĂŞts vous font dĂ©passer les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d'aide juridictionnelle vous a dĂ©jĂ  <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1475">retirĂ© l'aide accordĂ©e</a>

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l'augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne sont pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l'avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14724">conseil de l'ordre des avocats</a>.