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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?

VĂ©rifiĂ© le 09/11/2020 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice

Oui, votre avocat peut prendre un pourcentage sur les dommages-intérêts gagnés lors d'un procès, mais uniquement si cela respecte les conditions d'un honoraire complémentaire.

Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.

Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :

  • RĂ©sultat obtenu par le travail de l'avocat
  • Service qui vous a Ă©tĂ© rendu par l'avocat
  • Votre situation financière

 Attention :

des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.

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