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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > Pacte civil de solidaritĂ© (Pacs)  > Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

VĂ©rifiĂ© le 04/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sĹ“ur
  • Votre demi-frère ou demi-sĹ“ur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

<span class="miseenevidence">Aucune dispense</span> n'est possible.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.

Dans votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

AccĂ©der au formulaire (pdf – 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

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