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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant

VĂ©rifiĂ© le 08/02/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Si vous n'avez pas fait de testament, le règlement de votre succession dépend de votre situation maritale. Si vous êtes marié, vos biens vont à vos <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">ascendants</a> et à votre époux ou épouse. Si vous n'êtes pas marié, vos biens vont à vos ascendants, et à vos frères et sœurs.

Si vous avez fait un testament, vous devez réserver une partie de votre patrimoine à votre époux ou épouse. Vous pouvez attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

Le règlement de votre succession diffère selon que vous êtes marié ou non.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vos parents sont vivants ou dĂ©cĂ©dĂ©s.

    • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite de l'autre moitiĂ©.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Votre Ă©poux hĂ©rite des 3/4 de la succession.

        Ă€ savoir

      vos parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

    • Votre Ă©poux hĂ©rite de toute la succession.

  • Le règlement de la succession est diffĂ©rent selon que vous avez ou non des frères et soeurs.

      • Vos parents hĂ©ritent de la moitiĂ© de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de l'autre moitiĂ©.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Votre parent hĂ©rite d'1/4 de la succession. Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent des 3/4 de la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          Ă€ savoir

        vos parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

      • Vos frères et sĹ“urs hĂ©ritent de toute la succession.

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.

         Exemple

        Si vous avez 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.

    • Vos biens vont Ă  vos ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.

      D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

      Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

      Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va Ă  ses oncles, tantes, cousins et cousines.

Vous devez réserver 1/4 de votre patrimoine à votre époux ou épouse.

Vous pourrez attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans votre testament.

 Exemple

Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

  Ă€ savoir

vos parents ont un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils vous avaient donnés avant leur décès.

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