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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?

VĂ©rifiĂ© le 07/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente (<span class="expression">promesse de vente</span>) indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons.

  • Pour acheter avec un prĂŞt
  • Pour acheter sans prĂŞt

Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera <span class="miseenevidence">financé par un prêt </span>et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F188">condition suspensive</a>.

  Ă€ savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

<span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat sera financĂ©<span class="miseenevidence"> sans l'aide d'un prĂŞt.</span>

    L'acheteur a écrit de sa main (<span class="expression">mention manuscrite</span>) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

    Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prĂŞt</span>, mais le passage Ă©crit de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>) n'indique pas que si l'acheteur demande un prĂŞt et qu'il renonce par la suite Ă  l'achat, il aura alors des frais Ă  payer.

    <span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

  • Le compromis de vente ou le contrat de rĂ©servation indique que l'achat du bien sera financĂ© <span class="miseenevidence">sans l'aide d'un prĂŞt</span>, mais il ne comporte <span class="miseenevidence">pas de passage Ă©crit </span>de la main de l'acheteur (<span class="expression">mention manuscrite</span>).

    <span class="miseenevidence">Lorsque le prêt est refusé</span>, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

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