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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

VĂ©rifiĂ© le 24/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.

Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt</span>.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

  • Montant du prĂŞt
  • Taux envisagĂ©
  • DurĂ©e du remboursement
  • Nombre de banques sollicitĂ©es
  • DĂ©lai pour obtenir un accord de prĂŞt (il ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  1 mois après la signature de la promesse, en gĂ©nĂ©ral il est de 45 Ă  60 jours)

 Attention :

Vous devez <span class="miseenevidence">respecter strictement les termes de la condition suspensive</span> dans votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16123">recherche de prĂŞt </a>(montant du prĂŞt, taux, remboursement…).

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.

Pour en savoir plus