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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

VĂ©rifiĂ© le 01/12/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

  • Le parent sĂ©parĂ© qui Ă©lève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est sĂ©parĂ©.
  • L'un des ex-Ă©poux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-mĂŞme de la part de son ancien(ne) Ă©poux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10568">altĂ©ration dĂ©finitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F980">sĂ©paration de corps</a>.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F322">L'Ă©poux(se) survivant peut Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'Ă©tend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacitĂ© de subvenir lui-mĂŞme Ă  ses besoin</a>s (Ă©tudiant, sans emploi, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50230">majeur protĂ©gĂ©</a> ou en situation de handicap)