Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Associations  > CrĂ©ation d'une association  > Le siège d'une association peut-il ĂŞtre le domicile d'un de ses membres ?

Question-réponse

Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

VĂ©rifiĂ© le 02/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? <span class="miseenevidence">Oui</span>, le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire </span>de votre logement. Mais il y a des règles à respecter.

  • Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriĂ©tĂ© entraĂ®ne le respect de certaines règles.

    La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F612">troubles de voisinage</a>.

    Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.

    En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3107">changer l'affectation de votre lot de copropriété</a> (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile.

      Ă€ savoir

    En mettant Ă  disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander Ă  l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, Ă©lectricitĂ©, tĂ©lĂ©phone, internet,…).

  • Vous ĂŞtes libre de domicilier le siège social de votre association Ă  votre domicile.

    Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

      Ă€ savoir

    En mettant Ă  disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander Ă  l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancĂ©es pour son compte (eau, Ă©lectricitĂ©, tĂ©lĂ©phone, internet,…).

  • Un contrat de location ne peut pas interdire Ă  un locataire l'exercice d'une activitĂ© associative.

    Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

    Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-Ă -vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

    La domiciliation ne doit notamment pas conduire Ă  crĂ©er des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F612">nuisances sonores</a> en cas de rĂ©unions, Ă  une occupation irrĂ©gulière des parties communes,…

    Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

      Ă€ savoir

    En mettant Ă  disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander Ă  l'association une <span class="miseenevidence">indemnisation</span>. Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancĂ©es pour son compte (eau, Ă©lectricitĂ©, tĂ©lĂ©phone, internet,…). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">autorisation de sous-location</span>.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Retrouvez aussi