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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Famille – ScolaritĂ©  > DĂ©claration de dĂ©cès, obsèques et sĂ©pulture  > Enfant dĂ©cĂ©dĂ© Ă  la naissance : quelles sont les règles d'Ă©tat civil ?

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

VĂ©rifiĂ© le 16/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

  • Si votre enfant est dĂ©cĂ©dĂ© avant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F961">dĂ©claration de naissance</a>, l'officier de l'Ă©tat civil Ă©tablit les 2 actes suivants :

    • Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1427">acte de naissance</a>
    • Un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1444">acte de dĂ©cès</a>

    Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat médical</span>.

    Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

    Il doit aussi préciser les informations suivantes :

    • Jour et heure de sa naissance
    • Jour et heure de son dĂ©cès

    Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18910">livret de famille</a>.

    Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F887">le père</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35858">la 2e mère</a>), la filiation est établie.

     Attention :

    En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • L'officier de l'Ă©tat civil Ă©tablit <span class="miseenevidence">un acte d'enfant sans vie</span> dans les cas suivants :

    • Votre enfant est <span class="miseenevidence">mort-nĂ©</span>
    • Votre enfant est nĂ© <span class="miseenevidence">vivant mais non viable</span> et il est dĂ©cĂ©dĂ© avant la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F961">dĂ©claration de naissance</a>

    Vous devez fournir un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.

    Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.

    Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    L'acte d'enfant sans vie peut ĂŞtre Ă©tabli Ă  tout moment.

    Votre enfant est inscrit sur votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F18910">livret de famille</a>.

    Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père (ou de la 2<Exposant>e</Exposant> mère)
    • Nom de la mère
    • Noms du père (ou de la 2<Exposant>e</Exposant> mère) et de la mère accolĂ©s, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.

    Elle ne crée pas de lien de filiation.

      Ă€ savoir

    Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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