Recensement
Fiche pratique
Juridictions administratives
VĂ©rifiĂ© le 05/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
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La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
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Conseil d'État