Quand un particulier ou une entreprise font réaliser des travaux de construction, ils ont <span class="miseenevidence">l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier</span> pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité.

Ils peuvent être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…).

Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l'assureur choisi par le maître d'ouvrage.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2034">garantie décennale</a> des constructeurs.

Elle garantit les <span class="miseenevidence">malfaçons qui </span><span class="miseenevidence">affectent la solidité de l'ouvrage</span> et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture…).

Elle couvre également <span class="miseenevidence">les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages</span> de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Il s'agit d'éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer la construction comme pour des canalisations encastrées, par exemple.

L'assurance DO garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux.

En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2958">garantie de parfait achèvement</a>.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2034"> garantie décennale</a> lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> saisit l'assureur DO pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En principe, l'assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l'année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux.

Elle expire en même temps que la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2034">garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs</a>, soit 10 ans après la réception des travaux.

Dès que vous avez connaissance du sinistre, vous devez respecter le délai de déclaration fixé dans votre contrat. Il ne peut pas être inférieur à 5 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46090">RAR</a>, par envoi électronique RAR ou contre récépissé.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

L'assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l'assureur.

Instruction du dossier

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration de sinistre</span>, l'assureur a 10 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réclamer les <span class="miseenevidence">renseignements manquants</span>.

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, il a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport de l'expert et vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifier</a> si l'assurance prend en charge votre sinistre.

Déclaration de sinistre instruite hors délai

Si l'assureur ne respecte pas le délai de 60 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour instruire votre déclaration, vous pouvez engager les travaux nécessaires. Vous devez l'en informer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception. Il ne peut plus contester la nature des désordres déclarés et il doit vous indemniser.

Vous pouvez utiliser un modèle pour avertir votre assureur :

L'indemnité due est majorée d'un intérêt égal au double du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20688">taux de l'intérêt légal</a>.

Proposition d'indemnisation

L'assureur doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Refus d'indemnisation

<span class="miseenevidence">À réception de votre déclaration complète de sinistre</span>, votre assureur a 15 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour vous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifier</a> qu'il estime que la mise en œuvre de la garantie est injustifiée et qu'il ne vous indemnisera pas.