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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

VĂ©rifiĂ© le 29/10/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous ĂŞtes obligĂ© de recourir Ă  un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supĂ©rieure Ă  150 m².

      • Vous n'ĂŞtes pas obligĂ© de recourir Ă  un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  150 m².

      • Quand vous dĂ©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous ĂŞtes obligĂ© de recourir Ă  un architecte si la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dĂ©passe 150 m².

      • Quand vous dĂ©posez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'ĂŞtes pas obligĂ© de recourir Ă  un architecte si la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  150 m².

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour une construction Ă  usage agricole lorsque la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dĂ©passe 800 m². Il en est de mĂŞme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir Ă  un architecte pour une construction Ă  usage agricole dont Ă  la fois la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  800 m². Il en est de mĂŞme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour Ă©difier une serre si ses dimensions dĂ©passent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une construction existante Ă  usage agricole, si la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dĂ©passe 800 m². Il en est de mĂŞme pour les coopĂ©ratives d'utilisation de matĂ©riel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une construction existante Ă  usage agricole, si la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont infĂ©rieures ou Ă©gales Ă  800 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir Ă  un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dĂ©passent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour Ă©tablir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

  Ă€ savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune oĂą est situĂ© le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

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