Recensement
Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
VĂ©rifiĂ© le 30/06/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : <span class="miseenevidence">particulier</span> ou <span class="miseenevidence">travailleur indépendant</span> exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
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Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous ĂŞtes Ă©tranger et vous avez votre domicile en France
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Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (<span class="expression">auto-entrepreneur</span>) <span class="miseenevidence">et</span> que votre entreprise est en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, Ă la condition d'avoir votre accord.
Et aussi
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Argent – ImpĂ´ts – Consommation
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)