Recensement
Dossier
Surendettement
VĂ©rifiĂ© le 16/03/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous n'arrivez pas Ă faire face Ă vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crĂ©dit…), vous pouvez dĂ©poser gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposĂ©es</span> peuvent vous ĂŞtre proposĂ©s. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rĂ©tablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous ĂŞtre proposĂ©.
- DĂ©poser un dossier de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement
- État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Plan conventionnel de redressement
- Mesures imposées
- RĂ©tablissement personnel sans liquidation judiciaire
- RĂ©tablissement personnel avec liquidation judiciaire
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