Recensement

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de congés payés

Vérifié le 30/05/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ? Dans quels cas doit-elle être versée? Comment se calcule-t-elle ? Quels est le régime fiscal et social de l'indemnité ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

CDI
CDD
Contrat de mission – Intérimaire

L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail.

Cette indemnité est due quelque soit l'origine de la rupture du contrat de travail.

Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Elle est versée, notamment, dans les cas suivants :

Licenciement (y compris pour faute lourde)
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2883">Démission</a>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
Départ en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N381">retraite</a>
Rupture de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>

À savoir

cette indemnité est également due aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52183">ayants-droit</a> du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.

Elle est versée au moment de la rupture du contrat de travail.

Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.

À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59698">BTP</a>, du transport, des spectacles…). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.

Méthodes de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33359">l'indemnité de congés payés</a>.

Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

1<Exposant>re</Exposant> méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale perçue au cours de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51495">période de référence</a>
2e méthode : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler (maintien de salaire)

C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.

Pour effectuer ce calcul, l'employeur peut tenir compte de l'horaire réel du mois, méthode la plus juste et reconnue par la jurisprudence.

Exemple

Le salarié a perçu un salaire de 21 840 € brut au cours de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51495">période de référence</a> prise en compte pour le calcul de ses indemnités (soit 1 820 € par mois).

S'il prend 2 semaines de congés payés, les 2 méthodes de calcul sont les suivantes :

Le salarié perçoit alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
Somme	Prise en compte
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">Salaire</a> de base	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'assiduité versée mensuellement	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Commissions pour les commerciaux	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'expatriation	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Avantages en nature	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence	<span class="miseenevidence">Oui</span>

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">salaire</a> est soumise à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1225">l'impôt sur le revenu</a>.

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">salaire</a> est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F115">saisissable et cessible</a> dans les mêmes limites que le salaire.<MiseEnEvidence/>

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">salaire</a>, est soumise aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.

Elle correspond au nombre de jours de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2258">congés payés</a> que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N19871">contrat de travail</a>.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en CDD lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le CDD est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du CDD peut intervenir dans les cas suivants :

Rupture de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>

Embauche en CDI chez un autre employeur
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58642">Faute grave</a><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2883">
Cas de <LienInterne LienPublication="F33790" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">force majeure</a>
Accord commun des parties
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F726">Inaptitude</a> déclarée par le médecin du travail

À savoir

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

À noter

Méthode de calcul

L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail.

Exemple

Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut. Au terme de son contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat de 1 830 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 2 013 € (18 300+1 830)/10.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
Somme	Prise en compte
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">Salaire</a> de base	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'assiduité versée mensuellement	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Commissions pour les commerciaux	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'expatriation	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Avantages en nature	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Indemnités de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F40">fin de contrat</a> (dite prime de précarité) à durée déterminée	<span class="miseenevidence">Oui</span>

L'indemnité compensatrice de congés payés, considérée comme du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">salaire</a> est soumise aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2302">cotisations sociales</a>.

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11215">contrat de mission</a> lorsque son contrat arrive à son terme.

Elle est également due lorsque le contrat de mission est rompu par anticipation, c'est à dire avant la date de fin prévue initialement.

La rupture par anticipation du contrat de mission peut intervenir dans les cas suivants :

Rupture de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1643">période d'essai</a>

Embauche en CDI chez un autre employeur
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58642">Faute grave</a>
Cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33790">force majeure</a>

À savoir

Elle est versée à la fin ou au moment de la rupture du contrat de travail.

À noter

Méthode de calcul

L' indemnité compensatrice de congés payés est calculée en fonction de la durée du contrat de mission.

Elle ne peut être inférieure au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée de la mission.

Exemple

Le salarié a effectué une mission 18 jours du 1<Exposant>er</Exposant> février 2022 au 18 février 2022. Durant cette mission, il a perçu une rémunération brute de 1 500 €. Au terme de sa mission, il perçoit une indemnité de fin de mission de 150 €.

Son indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 165 € (1 500+150)/10.

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Certaines sommes sont prises en compte, d'autres non pour déterminer l'indemnité compensatrice de congés payés.

Sommes prises en compte ou non
Somme	Prise en compte
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2301">Salaire</a> de base	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Majoration de salaire (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2212">travail de nuit</a>, etc.)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Salaire reconstitué pendant des périodes assimilées à du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R32095">travail effectif</a> (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2265">congé maternité</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a> ou arrêt de travail pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F175">accident de travail</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32148">maladie professionnelle</a> par exemple)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24661">Indemnité de congés payés</a> de l'année précédente	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F718">Prime d'ancienneté</a> (si elle n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'assiduité versée mensuellement	<span class="miseenevidence">Oui</span>
<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F20873">Prime d'astreinte</a>	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Commissions pour les commerciaux	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime d'expatriation	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Avantages en nature	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13<Exposant>e</Exposant> mois (si la somme n'est pas versée pour l'année, périodes de travail et de congés confondues)	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Activité partielle	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence	<span class="miseenevidence">Oui</span>
Indemnités de fin de mission de contrat d'intérim	<span class="miseenevidence">Oui</span>

Le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés diffère selon que le salarié est en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a>, en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2454">CDD</a> ou en contrat de mission dans une entreprise de travail temporaire.

Code du travail : article L3141-28

Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : article D3141-9

Caisses des congés payés
Code du travail : article D3141-34

Caisse des congés payés BTP
Code du travail : article L1242-16

CDD et droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : article L1251-19

Contrat de travail temporaire et droit à une indemnité compensatrice de congé payé

Questions ? Réponses !

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Recensement

Indemnité compensatrice de congés payés

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthodes de calcul

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?

A quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Comment se calcule l'indemnité compensatrice de congés payés ?

Méthode de calcul

Est-ce que toutes les sommes sont prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle imposable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle saisissable ?

L'indemnité compensatrice de congés payés est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Retrouvez aussi