Recensement

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, Pôle emploi…) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a> indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a> dans les situations suivantes :

Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Consultez l'accusé réception de votre demande.

L'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a> indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

Il s'agit d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.
Il s'agit d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a>.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

Coordonnées de la personne chargée de la demande
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6

Délivrance de l'accusé de réception
Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4

Transmission de la demande à l'autorité compétente
Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6

Demande de régularisation des dossiers incomplets
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

Principe du silence vaut acceptation

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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

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