Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Argent – ImpĂ´ts – Consommation  > ImpĂ´ts locaux  > Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impĂ´ts locaux ?

Question-réponse

Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impĂ´ts locaux ?

VĂ©rifiĂ© le 11/08/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Piscine, garage, vĂ©randa…, toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impĂ´ts locaux. Vous devez la dĂ©clarer.

Une nouvelle construction augmente la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10562">valeur locative</a> qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol <span class="expression">à perpétuelle demeure</span>).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

  • Terrasse
  • Piscine
  • VĂ©randa
  • Abri de jardin
  • Garage
  • Chambre supplĂ©mentaire

 Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Vous devez déposer une déclaration <span class="miseenevidence">au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux</span> :

Formulaire
DĂ©claration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriĂ©tĂ©s bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances

Déposez cette déclaration au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre du service des impôts</span> du lieu de situation de la propriété.

Où s’adresser ?

Centre des impĂ´ts fonciers et cadastre

  Ă€ savoir

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F59">exonération de la taxe foncière</a> de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi