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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

VĂ©rifiĂ© le 06/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre), Ministère chargĂ© du travail

Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour <span class="miseenevidence">un motif économique</span>, il doit prendre en compte des <span class="miseenevidence">critères</span> pour fixer l'ordre des licenciements économiques.

Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.

En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R65423">catégorie professionnelle</a> concernée.

 Ă€ noter

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

Les critères d'ordre sont mis en œuvre par <span class="miseenevidence">catégorie professionnelle</span> en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par <span class="miseenevidence">zone géographique</span>.

En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.

Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la <a href="https://www.insee.fr/fr/information/4652957" target="_blank">zone d'emploi</a> dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les critères à prendre en compte varient selon qu'une <span class="miseenevidence">convention ou un accord collectif</span> fixent des critères, ou non.

  • Si les critères permettant de dĂ©terminer l'ordre des licenciements sont fixĂ©s par convention ou accord collectif applicable Ă  l'entreprise, ils s'imposent Ă  l'employeur.

  • En l'absence de critères fixĂ©s par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargĂ© de les dĂ©finir, après consultation du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34474">comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)</a>, s'il en existe un.

    L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les <span class="miseenevidence">critères légaux</span> suivants :

    • Charges de famille du salariĂ©, en particulier celles des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51855">parents isolĂ©s</a>
    • AnciennetĂ© du salariĂ© dans l'Ă©tablissement ou l'entreprise
    • Toute situation rendant la rĂ©insertion professionnelle spĂ©cialement difficile, en particulier celle des salariĂ©s âgĂ©s ou handicapĂ©s
    • QualitĂ©s professionnelles apprĂ©ciĂ©es par catĂ©gorie.

    D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.

 Attention :

L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19448">critères d'ordre discriminatoire</a>. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32428"> temps partiel</a>.

L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.

Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.

Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter de son départ de l'entreprise.

Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :

  • Soit par lettre remise en main propre contre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52211">dĂ©charge</a>
  • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception (LRAR)

L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la remise ou la présentation de la lettre.

Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

Le salarié peut alors saisir le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le non-respect des critères d'ordre est également une<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52094"> infraction</a>. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4<Exposant>e</Exposant> classe (<span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 750 €</span></span> pour une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40703">personne morale,</a><span class="miseenevidence"><span class="valeur">750 €</span></span> pour une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60417">personne physique</a>).

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